C-26, r. 162.1 - Règlement sur les activités de formation des inhalothérapeutes pour opérer et assurer le fonctionnement de l’équipement d’assistance pulmonaire ou circulatoire par membrane extracorporelle et de l’équipement d’autotransfusion

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration peut prendre l’une des décisions suivantes:

(1)  accorder la dispense;

(2)  accorder en partie la dispense;

(3)  refuser d’accorder la dispense.

Dans les 60 jours suivant la date de la réception de la demande de dispense, le secrétaire de l’Ordre transmet à l’inhalothérapeute un avis écrit de la décision du Conseil d’administration. Si le Conseil d’administration accorde en partie la dispense, cet avis indique en outre la formation que l’inhalothérapeute doit réussir pour obtenir une dispense complète.

Décision 2011-07-12, a. 4.